Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

[S] [Z] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugements en date des 11/10/2022, 10/10/2023 et 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le

……VIENNE JUGEMENT23/01/2025DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F32 Procédure 2022RJ244 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société AIRPPV [Adresse 1] Date d'ouverture : 11/10/2022

EXPRO, JCP de PARIS le 10 Janvier 2023 Appelantes : S.A.S.

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026 Par décision en date du 10/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAS 3BV (SAS) [Adresse 1] [

-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026 Par décision en date du 10/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : UNIVERS CARRELAGE [Localité

L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître des documents comptables

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 22 mars 2019, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, de : - débouter M.

Attendu que par jugements en date des 10/03/2020, 16/03/2021, 21/09/2021, 29/03/2022, 04/10/2022, 18/04/2023, 16/04/2024 et 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture

invoquer les paragraphes 30 et 40 de l'instruction référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 ; - l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises qui exercent une activité agricole

[A] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Par jugement en date du 01/10/2004, l'entreprise SOCIETE TRANSPORT DEMENAGEMENT STOCKAGE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme

Par jugement en date du 15/10/2008, l'entreprise Monsieur, [P], [C] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir

Par jugement en date du 04/10/2017, l'entreprise, [U], [H] (SARL à associé unique) - Monsieur, [Q], [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément