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3 436 résultats pour « article L634-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3d3

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2005 révoquant pour cause grave l'ordonnance de clôture, M.

Source officielle

Page 39 sur 172

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6dccdc6046d47f3404f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : ARTECH

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7180cdc6046d47290583

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En se bornant à relever l'absence du gérant de la société à l'audience et à reprendre les dispositions légales de l'article L631-15 susvisé concernant l'impossibilité de redressement, sans caractériser

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ces motifs, la SARL, [M] et la SELARL, [W] demandent au Tribunal de : Au visa de l'article L632-2 du Code de commerce, Au visa des pièces, Au visa de la jurisprudence, * Donner acte à la SARL, [M

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc1bcdc6046d477422b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcf10cdc6046d472456d0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af72f6cdc6046d47184317

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle