AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que [X] [M] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis plus d'un an ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 526-22 alinéa
Source officiellePage 39 sur 209
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que Monsieur [L] [T], [H] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis novembre 2025 ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officielle