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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c818cdc6046d47a6ffe6
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] se trouve en situation de surendettement définie par l'article L711-1 du code de la consommation ; qu'ainsi le tribunal pourra faire application de l'article L681-1 2° du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd51ecdc6046d4789504b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
L621-1 et L621-3 du code de la sécurité sociale pour justifier de sa capacité juridique et de sa qualité à agir.
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’Association PARO-IMPLANTOLOGIE a été citée par acte de commissaire de justice le 10 février 2025 suivant procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile et Monsieur [P] [O], Président
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
16 avril 2026
D 641-10 alinéa 1 er ).
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc785fcdc6046d47ea51a5
23 avril 2026
23 avril 2026
[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.
Source officielleProcédures collectives
69dd890ecdc6046d472504d8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e7e8cdc6046d478bb127
14 octobre 2025
14 octobre 2025
/2025 En présence du Ministère Public OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables
Source officielleProcédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
Doit aussi pouvoir être vérifié le respect des dispositions de l'article L662-7 du code de commerce. L'examen du rapport versé aux débats démontre qu'il ne comporte pas le nom de son auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1794 du Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884813
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Répertoire général : 2025 003336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f6accdc6046d47c5d74f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePage 39 sur 220