Selon l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

L640-1 du code de commerce.

[R] une faillite personnelle de 5 ans, ordonné l'exécution provisoire, rappelé qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées

L640-1 du Code de commerce de confirmer le jugement déféré et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies, et qu'il n'appartient pas au juge commissaire de se prononcer sur la validité d'un nantissement consenti par un tiers à la procédure collective ; Vu

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la Iiste

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

L. 632-1 4° du code de commerce).