MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déplafonnement Selon l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le

au barreau de PARIS, toque : C0542 SARL LEVY PEAUCELLE ET ASSOCIES (LPA) [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Par lettre datée du 24 juillet 2016, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

. : Jex N° RG 24/05877 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUWC DEMANDEURS M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mesdames [F] et [A] [V] succombant supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

X... en date du 24 novembre 2016 irrecevable comme tardif, au motif qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours prévu à l'articleR. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution,car le jugement

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Société FRANCILIANE [Adresse 19] [Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

(Président directeur général) assisté de Me Isabelle GAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138, INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Par ailleurs, l'article R145-35 du code de commerce, applicable au bail renouvelé conclu en 2017 qui constitue un nouveau bail, dispose : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives

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L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code