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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 17.4 de la notice d’information de la police d’assurance souscrite par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9b7
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution précédemment énoncé doit être interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les dernières conclusions, numérotées 7, notifiées par RPVA le 18 novembre 2022 par la société Hydrachim qui demande à la cour de : Vu l'ordonnance de référé entreprise, Vu l'article de la Convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
C'est dans ce contexte que les parties ont signé le 22 octobre 2010 un contrat à durée indéterminée à effet du 18 novembre 2010.
Source officielleJex
69841958cdc6046d47f608f5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] et la société [18] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [S] et la société [18] à payer à la société
Source officielle15e Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a57
24 juin 2016
24 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e691074064710269
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
10 avril 2025
et suivants du Code civil, des articles L. 111-7, L. 231-1 et s. et R. 111-18-15 du CCH, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, l’arrêté du 1er août 2006 la loi du 11 février 2005 et l’annexe 7 de la circulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
du 31 décembre 1971 modifiée et de rejeter les demandes d'interdiction de toute activité contraire à cette loi, * par application de l'article 12 du code de procédure civile et des articles 5 et 1351
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
652a309f7ed1ea831811253e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
iard, Lloyd's insurance company à payer à la CGICE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9493f1296ea30da95a26a
5 mars 2020
5 mars 2020
Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut
Source officiellePage 39 sur 53