MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

SEINE OUEST ASSAINISSEMENT [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 Société FRAGMENTS - S.A.R.L.

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB

TELEDOC 353 6 rue Louise 75703 PARIS CEDEX représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Fabienne DELECROIX (avocat au barreau de PARIS, toque : R229

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21/23 RUE RAYNOUARD a conclu (14 12 11) à la confirmation du jugement et à titre du subsidiaire à la garantie de la SCI [Adresse 24].

La société Ouispeak a interjeté appel de la décision le 21 juillet 2022.

122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, Mme [O] a fait délivrer à M.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code

Jérôme Y..., 2°/ Mme Patricia Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20