AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
7 mai 2019
la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du
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Chambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel
Source officielle