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822 résultats pour « article R631-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ab

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Le 22 décembre 2009, M.

Source officielle

Page 39 sur 42

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cfa37f394d0f8f666ba

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[A] le 22 mars 2010 (pièce 15 de l'appelant). Le 18 février 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour En application des articles : * R613-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : ' Les travailleurs indépendants versent les cotisations et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Les articles R. 561-38-3 à R.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

Source officielle