Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par voie de conclusions notifiées le 22 décembre 2022, la SELARLU [V] [V] en la personne de Maître [E] [V], partie intervenante, demande principalement au visa des dispositions des articles R662-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - de prononcer
Source officielle1ère Chambre
64a50d01b8594705dbfcccc1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O], - déclaré abusive et, en conséquence, réputée non écrite la clause d'exclusion de solidarité insérée à l'article 5 du contrat d'architecte signé le 25 février 2002, - s'agissant des désordres imbriqués
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP ACG qui en fait l'avance, conformément à l'article 699
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA LYONNAISE DE BANQUE fonde sa demande de nullité du contrat de cautionnement sur les dispositions de l'article 1130 du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 39