l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail

pour le compte de Mme A..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux

pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

pour le compte de MmeC..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [N] [E] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.

dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances

par la garantie AGS de l'article L 3253-8 et suivants du code du travail, - déclarer le jugement opposable au CGEA [Localité 1] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

procédure ; subsidiairement, fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, dire que le CGEA, en sa représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, -

[L] dans le délai de quinze jours imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, M.

celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et

dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et

dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et

dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de

et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles