L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622

L 621-1, L 624-3, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce ; ALORS ENSUITE QUE le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé

L.624-13 et L.624-17 du Code de commerce ; que d'une part elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.624-13 dès lors qu'elle prétend que les marchandises ont été livrées à la S.A

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

de sorte qu'il doit être considéré que l'acte de cession du véhicule de l'une à l'autre, en date du 15 janvier 2013, n'a pas encore pris effet ; qu'en vertu de l'article

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 07 octobre 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

de cette créance, sans rechercher s'il n'incombait pas à ce prétendu créancier d'établir le bien-fondé du Teg qu'il avait appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle soutient que : - son appel est recevable en application de l'article R. 624-7 du code de commerce qui vise les conditions et les formes du recours pour toute matière relative à la vérification et

la procédure. » L'article L.624-17 du même code dispose : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).