Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’injonction ordonnée à l’article 2 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.

des libertés fondamentales, les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardée comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 13 JUILLET 1967; VU LA LOI N.66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20; VU LE DECRET N. 70-274 DU 20 MARS 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du

18 du code civil, les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

42-2 de la loi du 30 septembre 1986, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale (...) " ; que l'article 4-2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles