36-I de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, introduit dans ladite ordonnance par l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 ; Considérant qu'il résulte de l'article 35 de la loi organique

En l'espèce, l'article 10 bis du contrat invoqué par la société [R] pour s'opposer aux demandes de la société ROC BATIMENT 35 est sans effet.

7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

l'intitulé de sa demande, lequel ne correspondait pas aux conclusions qu'il présentait, ce jugement donne bien acte du desistement de la demande n° 35 087 ; que la requête n° 35 085 seule dirigée contre

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

  54381/08 and 5 others, §§ 121-22, 10 April 2018).

et connexes ( CCNIC ) ; qu'il en résulte que cet article 1er n'a aucunement pour objet de modifier l'article 22-3 de la CCNIC de 1989, puisqu'au contraire il s'y réfère ; qu'en conséquence l'accord du

, dès lors que la déclaration de pourvoi vise expressément un arrêt du 30 mai 1996 ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, soitcondamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant Carricubes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X..., demeurant Les Longanis

susvisés, les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 35 % ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ..., Apt

1957 susvisés, les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 35 % ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

1957 susvisés, les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 35 % ; qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LES ARTICLES 30, 31 ET 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, IL RESULTE QUE LES PRETS PREVUS

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 22 et 25 juin 2018, Monsieur [E]

qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3121-22 du code