Faits et procédure 1.

articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

Moreover, he submitted under Article 5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention, that his detention had been unjustified and unduly protracted and that the proceedings concerning his applications for release were

    There has accordingly been a violation of Article   3 of the Convention. ALLEGED VIOLATION of Article 5 §§ 1 AND 4 OF THE CONVENTION 19.

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 32.

Royaume-Uni [GC] - 24724/94 Arrêt 16.12.1999 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Participation effective d'un enfant à son procès: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Par un avenant du 27 août 2007, il a été détaché à l'aéroport [Établissement 1] à [Localité 1]. 4.

1520, 3° et 4° du code de procédure civile ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors selon le moyen : 1°/ que le tribunal arbitral doit impérativement respecter

2, 3 and Article 5 §§ 1, 2, 4, 5 as well as Article   13 in conjunction with Articles 2 and 3 of the Convention and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations

En droit : La Cour, à l’unanimité, rejette l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes visant les articles 5 § 1, 5 § 3 et 5 § 4 et conclut à la violation

[B] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société YouTube LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 4] (États-Unis), défendeurs à la cassation. M.

2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 4°/ que la viabilité économique d'une offre ne peut être subordonnée

/ à la société Costa Crociere SPA, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), société de droit étranger, ayant un établissement en France, [Adresse 3], 2°/ à Mme [D] [N], 3°/ à M.

En droit – Articles 3 (volet matériel) et 5 § 1 : 1.     Procédure pilote et développements ultérieurs – Dans son arrêt pilote W.D. c.

  2, de l’article   3, de l’article   5 §§   1 et 4, de l’article   8, de l’article   14 et de l’article   34 de la Convention, ainsi que de l’article   4 du Protocole