X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision. " ; qu'aux termes de l'article L. 611-33 : " Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32. " ;

L.1, L.23, L.26, L.27, L.28, L.31, L.32 ET L.98 ; VU LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RELATIVE A L'ALSACE ET A LA LORRAINE, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande principale en paiement des factures par la société MONTEC pour une somme de 33 900 € Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement

blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

] 787,92 393,96 [33] 3819,79 820,80 [33] 10907,56 2343,81 [33] 2382,98 512,06 [33] 4829,48 1037,76 [33] 12226,29 2627,18 [34] 1987,18

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

décret ; qu'aux termes de l'article 36 du même texte : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ... cessent d'être respectées ... l'autorisation de fonctionner peut être soit suspendue, soit retirée

SOCIETE LANDAISE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (S.L.T.E) [Adresse 31] [Localité 33] représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910 S.A.

En particulier, les articles 6, 31, 32 et 33 du règlement Dublin III sont ainsi   libellés   : Article 6 Garanties en faveur des mineurs «   1.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

confiance qualifié, contre Roger Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 et 1358 du code civil, ensemble les articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353