Le code pénal   13.

144 du code de procédure pénale (CPP). 13 .

prévu par l’article 388 du code de procédure pénale (paragraphe 24 ci-dessous).

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande

Il décida de surseoir à l’exécution de cette peine en application de l’article 231 § 6 du code de procédure pénale à raison de l’absence de casier judiciaire et de la bonne conduite de l’accusé.

  » Article 57 § 1 (Le respect des droits des personnes condamnées) «   1.

    Le code pénal 24.

Il fut formellement mis en examen pour l’infraction pénale en cause, sous l’angle de l’article 220, alinéa 2 du code pénal (CP).

  » Article 2 «   Les ministres sont considérés comme des fonctionnaires au sens de l'article   13   A du code pénal.   » Article 4 «   1.

    Le Code de procédure pénale règlementait, à l’époque des faits, à l’article 341, l’exercice par l’inculpé de son droit de prendre la parole en dernier («   ultimul cuvânt al inculpatului

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

    Elle observe que les articles 202 et 203 de l'ancien code de procédure pénale ne mentionnaient pas expressément la finalité de la détention initiale du requérant, que ces mêmes articles,

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

    L’essentiel des dispositions pertinentes du Code pénal régissant les infractions contre la vie est décrit dans l’arrêt Pantea c.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Yayık et H.D., pour entrave à la liberté du travail et de l’emploi, sur la base des articles 201 § 2 et suivants du code pénal turc ainsi que de l’article 28 § 1 de la loi n o 2911 relative à la règlementation

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

Pour ces motifs, et en application de l’article 104.1 §   1 g) du code pénal (paragraphe   27 ci ‑ dessus), il ordonna la confiscation des actions. 20 .