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Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 751-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé, en ce

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Dès lors, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 8.

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          Devant la Commission, le requérant se plaint d'une violation des articles 7 et 8 de la Convention en ce que la décision d'expulsion du 31 décembre 1986

s'agit du procès-verbal de constatation ; qu'ainsi, le premier juge a retenu, à juste titre, qu'au moment de la délivrance de la citation, le 17 août 2006, le délai légal était écoulé (…) (arrêt, p. 7,

du 4 août 2006, d'une erreur d'appréciation relative à l'analyse d'acceptabilité, d'une violation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 4 août 2006 ainsi que d'erreurs de faits; - l'arrêté du 30 août 2012

compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant

Malgré le rappel de façon claire et légale des clauses résolutoires prévues dans les deux baux aux articles 7 et 8 faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer

8).