Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

ne trouvent pas leur base légale dans les articles 4 et 5 du décret n° 82-738 du 24 août 1982 dont l'annulation est prononcée par la présente décision ; qu'il y a dès lors lieu de rejeter le surplus des

The applicant complains under Article 3 of the Convention (both substantive and procedural aspect). QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 81 DU CODE ELECTORAL ET QUI ONT EFFECTIVEMENT VOTE DE CETTE MANIERE NE COMPORTAIENT PAS L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR PREVUE PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 81 ET R. 82 DU MEME CODE, A L'ARTICLE 3 DU

[YT] [KL], domicilié [Adresse 66], 80°/ à Mme [TG] [WK], domiciliée [Adresse 30], 81°/ à Mme [GM] [LB], domiciliée [Adresse 80], 82°/ à M. [RB] [YJ], domicilié [Adresse 6], 83°/ à M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la S.A.R.L.

jugement en date du 9 avril 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article

    Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 ( Strand   Lobben et autres c.

après l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En

représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article

87 de la présente loi, par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84" ; Considérant que

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée devant ce tribunal par M.

72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.

du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa du paragraphe 2-b de la note de service n° 82

Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris

), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret susvisé du 24 février 1984 : "Les assistants recrutés conformément aux dispositions des articles 12

Il résulte du règlement graphique de ce plan modifié que les parcelles cadastrées section BL nos 52p, 53, 57, 79p, 80, 81, 82, 86, 87, 88, 89 et 90 à Landéda sont désormais classées en zone agricole A2020