Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ;

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

agents non titulaires « la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail » prend la forme, dans la fonction publique de l'Etat, d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Sont seules applicables, à ce titre, les dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5

2 du décret du 30 janvier 1990 sur la répartition des heures de travail dans la semaine, conformément au droit commun de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L

L. 241-13-III et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-5 §.II du code du travail ; 2°/ que les repos compensateurs que l'employeur, en application de l'article L. 212-5

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

a été conclu pour un horaire normal; qu'en relevant que la note du 13 janvier 1987 ne répondait pas aux exigences posées par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 212-4-3 du Code

Y..., le conseil de prud'hommes de Laval a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par les parties, et

bureau de vote était situé en dehors de la zone d'astreinte préalablement définie, c'est à dire en un lieu qui ne permettait pas à l'agent d'intervenir rapidement, la cour d'appel a derechef violé l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 3.

du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 212-13 du code du sport ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 23 décembre