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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302613_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ce
21 février 2003
21 février 2003
fonctionnement de la société mais n'apparaissent pas applicables aux transferts de droits sociaux; Considérant qu'aux termes des articles L. 225-206 II et L 225-207 du Code de commerce, et par exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00835
29 septembre 2009
29 septembre 2009
il résultait que la prescription avait couru à compter du 30 juin 2001 et était acquise au 17 février 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502565_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les décisions de retrait
Source officielle10ème chambre
DTA_2307152_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. " ; aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I. - Il est procédé,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204944_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-3 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles C palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603267939966ae9c4e47b424
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : 'I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01216
4 décembre 2012
4 décembre 2012
ayant jugé régulière la convocation faite par les actionnaires majoritaires sans constater la carence fautive et avérée du conseil d'administration dans cette convocation, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société Akiem Holding conteste l'application de ces dispositions aux sociétés coopératives telles que la SICA en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 225-35 ne sont applicables qu'aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10642
12 décembre 2018
12 décembre 2018
social et du double loyer qui allait en résulter pour Microrectif, nonobstant l'absence de manoeuvres tendant à leur dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169
31 mars 2021
31 mars 2021
L, 235-1 du code de commerce, sanctionnée par la nullité des réunions tenues en leur absence ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le quorum prévu à l'article L. 225-37' du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098
9 février 2022
9 février 2022
1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, les intimés concluent tous à la prescription de l'action de la Sofipe au visa de l'article L. 225- 254 du code de commerce.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300220_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L.225-127 à L. 225-149-3 relatives à l'augmentation de capital social se prescrit par 3 mois à compter de la date de l'assemblée générale
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00707
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00769
15 septembre 2009
15 septembre 2009
X... avait à tout le moins sciemment omis de procéder aux vérifications qu'il attestait avoir effectuées en certifiant les comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle ajoute que la procédure d'autorisation édictée par les articles L.225-38 et L.225-86 du code de commerce s'imposait en l'occurrence, dès lors que la convention litigieuse ne portait nullement sur
Source officiellecomm
61372450cd5801467741475e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
101, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38, L. 225-47 et L. 225-43 du code de commerce ; 2 ) que si le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer
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