32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

quatre-vingt-dix-neuf salariés et les membres de la commission en charge de ces attributions au sein des comités sociaux et économiques des entreprises de plus de trois cents salariés ; - le nouvel article

L. 421-1 et par fausse application les articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la délégation unique du personnel, l'article L. 431-1-1 du code du travail prévoit

L.2141-10 et L.2143-3 du Code du travail; ALORS QU'ENFIN, en toute hypothèse, en supposant que tel est le sens qui doit être donné à la décision, il résulte de l'article L.412-18 devenu l'article L.2314

L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001.

Mme [W] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R. 2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel

l'employeur portant sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, en sorte que la société TA LEEUWIN FRANCE était fondée à ne pas en tenir compte, le tribunal d'instance a violé l'article

Elle sollicite la condamnation de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière à lui payer 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article L.2314-32 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que

Considérant que les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif

L.2314-8, L.2314-21 à L.2314-24 du code du travail, ensemble l'article R.57 du Code électoral ; 2°) ALORS subsidiairement QU'à l'appui de sa requête, oralement réitérée, du 5 juin 2014, le Syndicat

majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ce résultat n'est pas disponible, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (articles

14 que toute modification concernant l'un de ces éléments devait être négociée entre la société Adecco et les organisations syndicales sur convocation de celles-ci cependant que la lecture de l'article

G avait participé aux incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324

des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles

L. 2315-39 relatives au nombre minimum de représentants du personnel à la commission mentionnée au point 4, de l'article L. 2314-1 sur les règles de présence, lors des séances du comité, des membres suppléants

Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes