le domaine de l'esthétique et des relations publiques ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement

dans le domaine de l'esthétique et des relations publiques ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir décidé que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement

X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ne revêt pas un caractère facultatif ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté, que l'assujettissement

les articles 990 D et suivants du CGI a pour but d'assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en dissuadant les contribuables assujettis

augmentation des hauteurs, aboutissant à la création d'un immeuble neuf, au sens de la TVA, ce que Philippe X..., professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer ; "alors, d'une part, que l'assujettissement

à compter du 1er janvier 1992 et qu'il sera procédé au recouvrement des sommes dues pour cette période ; que par là-même, l'URSSAF, qui examine la période antérieure au 1er janvier 1992 mais qui n'assujettit

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément

. ; que le 15 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à Pierre X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti au titre des années 1999

puis confié à la société Guy Chanzy et associés, expert-comptable, une mission d'assistance juridique et fiscale, comprenant notamment la notification à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement

aux années 2012 et 2013 ; Attendu que pour accueillir l'opposition, l'arrêt énonce que les membres non salariés de toute société à objet agricole, peu important sa forme et sa dénomination, sont assujettis

Or un médecin remplaçant est : - soit un médecin libéral immatriculé et assujetti comme travailleur indépendant et l'honoraire perçu est inclus dans son chiffre d'affaires et assujetti à cotisations au

sur la commune de Mont de Lans (département de l'Isère), un fond de commerce d'hôtel-bar-restaurant-centre de séjour, s'est abstenue de déposer les déclarations périodiques de son chiffre d'affaires assujetti

1115 du code général des impôts ; qu'ayant constaté le non-respect de cet engagement, l'administration des impôts a procédé à un redressement des droits d'enregistrement dus au titre de ces ventes assujettissant

de kinésithérapeute; qu'à la suite d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 novembre 1989 ayant décidé que les kinésithérapeutes travaillant dans l'établissement devaient être assujettis

1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle une partie de l'indemnité transactionnelle était séquestrée au titre d'un éventuel assujettissement

une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation le capital souscrit en soutenant qu'était remplie la condition à assujettissement

Par délibération du 28 septembre 2016, la communauté de communes a décidé d'assujettir, pour l'année 2017, les emplacements dans les aires de camping-cars, les terrains de camping et les terrains de caravanage

les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties

moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties