X... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, venant aux droits de la société Groupama : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale d'assurances

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021 Date de saisine : 30 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

. ; que Mlle Z..., passagère du premier véhicule, fut blessée ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice Mlle X... et son assureur, la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ainsi que M.

A a été interpellé le 24 octobre 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits dont il a reconnu la matérialité, de refus par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de s'arrêter.

[K], le premier aux fins de communication des coordonnées de sa compagnie d’assurance ou de confirmation de l’absence d’assurance, les suivants le mettant en demeure de lui rembourser la somme de 9 150

branche : Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestre

Attendu que la société Les Ambulances de Villeneuve a effectué deux transports au bénéfice de deux assurés s'étant rendus les 4 et 5 juin 1997 auprès de centres de soins ; que la caisse primaire d'assurance

1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

. ; que ces derniers et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), subrogée dans les droits de Mme X..., après l'avoir indemnisée partiellement, ont assigné la compagnie des

Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu que, les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre

cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté

Y..., assuré auprès de la société AGF Athéna assurances devenue Alliance RL assurances ; que par acte du 27 août 2003, M. X...a fait assigner M.

A... mais qui concernent exclusivement ce dernier, et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Nationale suisse assurance, tous pris en leurs diverses branches : (sans intérêt)