X... se prévalant de l'absence de communication de certaines des pièces invoquées à l'appui de la requête des associés de la société Sétec à fin d'être autorisé à pratiquer des mesures conservatoires ;

somme de 22 532 francs due à l'URSSAF ; qu'en déclarant que cette clause essentielle, dont les cessionnaires ont fait valoir qu'elle les avait déterminés à acquérir les parts sociales, en dépit de l'absence

Il affirme que la résolution portant sur la demande d’autorisation à procéder aux travaux a été rejetée compte-tenu de l’absence de détails et de précisions techniques donnés par M.

de faute grave de cette dernière et est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute

Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M.

[I] [W] et que ces circonstances manifestaient la volonté de l'exposant de transformer l'obligation naturelle en obligation civile susceptible d'exécution forcée, quand, en l'absence d'engagement écrit

justifiant d'exclure monsieur [K] du bénéfice de l'immunité fonctionnelle à laquelle il pouvait prétendre (arrêt attaqué, pp. 17-18) ; qu'en faisant de la sorte application d'une exception au principe

de responsabilité de la société Groupe Form de ce que celle-ci aurait été gênée par d'autres entreprises avec laquelle "Mme Z... semble avoir contracté directement", la cour d'appel s'est fondée sur un

Sur le sixième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

emploi et de l'absence de tout autre poste dans l'entreprise correspondant à ses capacités, les juges du fond ont privé leur décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en

et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire, si bien qu'en jugeant que l'absence de connaissance par le subrogé des relations existant entre le subrogeant

d'autres éléments de preuve, leur intention d'abandonner toute vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le

du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de la procédure, alors : « 1°/ qu'en enquête préliminaire, une perquisition ne peut être opérée que sur autorisation

Abdelkader XX... et 27 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

Messaoud F... et 23 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction par péremption de l'instance introduite par son adversaire d'établir l'absence de diligences pendant 2 ans

En premier lieu, la Sas Auto 05 se prévaut de l'absence de transmission des documents d'approbation des comptes de l'exercice 2020/2021, ainsi que de l'absence de transmission au service des impôts des