Le salarié a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du mois de juin 2014. 4.

dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau

et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le

L'UNION DES INDUSTRIES ET MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE (UIMM) Union de syndicats représentée par son Président, M.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires), lui reprochant la réalisation de travaux de percement de la façade de l'immeuble sans autorisation, l'a assignée devant

[S] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité du syndicat ne doit

Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 94-43.181 et C 94-44-400; Sur le moyen unique : Attendu que les syndicats

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se

X... et Z..., agissant ès qualités, le premier de secrétaire général du Syndicat de la métallurgie du Rhône F O et le second de délégué syndical de la section F O de la société Novatome, ont saisi le tribunal

X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un syndicat prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation

de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer,

Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante

Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet

à l'encontre de deux délégués du personnel, le condamnant à une peine d'amende de 3 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses sommes envers l'union locale du syndicat CGT, MM.

, 5°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 10], 6°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 4], 8°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 1], 9°/ au syndicat

[L] et le syndicat SNRT-CGT aux dépens. SUR CE, M.

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier