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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par décision en date du 27 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mai 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbfcdc6046d47f27184

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc2cdc6046d47f27198

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Nom du ressortissant : [Z] [A] [Y] [Y] C/ [K] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734291

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740311

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671848

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007682397

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les autorités administratives auraient informé le consulat depuis le 24/04/2026, et un rendez vous a été prévu. il y a une capture d'écran, on voit l'envoi à 3 adresses différentes et le préfet indique

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218112

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention.»

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740310

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

par le greffe du juge le 03/04/2026 à 9H24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1123; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative justifie de démarches concrètes et effectives de l'autorité administrative auprès de l'autorité consulaire algérienne en

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

du CESEDA dispose que: “ l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

en date du 02 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2026 à 15h54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01091; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

par le greffe du juge le 10/04/2026 à 15h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1181 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026

Source officielle

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