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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
Le 23 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de
6a1fbbcdcdc6046d47e96551
2 juin 2026
Par décision en date du 27 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 mai 2026.
6a152bbfcdc6046d47f27184
23 mai 2026
Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
6a152bc2cdc6046d47f27198
DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
69fad27bcdc6046d47bfcd2e
5 mai 2026
Nom du ressortissant : [Z] [A] [Y] [Y] C/ [K] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives
4 SS
CETAT:CETATEXT000007734291
18 février 1987
Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740311
5 juin 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294
18 mars 2026
Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671848
23 juin 1982
QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007682397
21 mars 1984
A REFUSER LEUR MUTATION" DE COLOMBES A CERGY PONTOISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE
Juge Libertés Détention
6a0f7ce6cdc6046d477eff8e
21 mai 2026
Les autorités administratives auraient informé le consulat depuis le 24/04/2026, et un rendez vous a été prévu. il y a une capture d'écran, on voit l'envoi à 3 adresses différentes et le préfet indique
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218112
3 mai 2006
lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention.»
CETAT:CETATEXT000007740310
J.L.D.
69d3fa04cdc6046d4753e832
6 avril 2026
par le greffe du juge le 03/04/2026 à 9H24 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1123; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026
Chambre civile 1-7
69d8861dcdc6046d47b9ec9b
8 avril 2026
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative justifie de démarches concrètes et effectives de l'autorité administrative auprès de l'autorité consulaire algérienne en
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
69dd34a4cdc6046d471ec34f
11 avril 2026
du CESEDA dispose que: “ l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.
69d3f9f2cdc6046d4753e6e6
en date du 02 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2026 à 15h54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01091; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
12 avril 2026
par le greffe du juge le 10/04/2026 à 15h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1181 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026
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