Article 9 L'organisme de formation déclare être garanti par une assurance en responsabilité multirisque professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés par le fait du (de la) stagiaire dans le cadre de toutes les activités de la formation

Article 19

—

La commission administrative paritaire nationale émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint.

Article R126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait

Article 1

—

Le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévus à l'article 6-2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais

Article 17

—

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté.

Article 37

—

Les officiers du corps des officiers de l'air encadrent et commandent les formations, écoles et services de l'armée de l'air. Ils doivent tous posséder un des brevets donnant accès dans le personnel navigant.

Article 6

—

La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par

Article 6-1

—

Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être

Article annexe

—

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Responsable du secrétariat particulier du directeur de l'Institut B ou C 1 14 Technicien audiovisuel B 1 15 Responsable

Article R6332-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 10

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation.

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code du travail

Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.

Article R6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.

Article 3

—

Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.

Article 1

—

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5.

Article 18

—

mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale ; 2° Soit une période

Article 2

—

Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE GRADE OU EMPLOI

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ; 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel

Page 39 · 28 856 résultats

← Précédent Suivant →