fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis

été soumis à l'avis du comité d'entreprise et, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'avis de ces deux institutions

Il ressort cependant d'une lecture attentive de leurs avis que les deux CRRMP ont examiné l'ensemble des pièces du dossier, y compris les questionnaires de l'assuré et de l'employeur, les rapports médicaux

des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article

B demandent l'annulation du décret du 25 février 2005 fixant la limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h ; Sans qu'il soit

mois ; Qu'il résulte de ce texte que, si l'accord du bailleur n'est pas exigé pour ces travaux, le preneur doit néanmoins lui en donner avis deux mois avant leur exécution pour lui permettre d'opter

/ Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points de la demande, sous les réserves qui précèdent.

X... deux lettres de mise en demeure successives, le 27 juillet 2001 et le 8 octobre 2001, et que les avis de réception n'ont pas été signés par M.

Il fait valoir que : - une preuve scientifique, notamment médicale, n'est pas toujours possible mais le juge, qui n'est pas tenu par l'avis médical des deux [9], peut retenir un rôle causal résultant

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal, et le deuxième moyen des pourvois incidents 4.

, heure et lieu de la visite, 2°) que la publication de l’avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux sera remplacée par une publication sur les sites internet www.info-encheres.com et

de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du

Le CRRMP a rendu son avis en sa séance du 13 juin 2023 ; il y mentionne " après avoir étudié l'ensemble des pièces du dossier, l'exposition à des poussières de chantiers ainsi qu'à des solvants est rapportée

de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis à la communication des statuts visés aux points 1) et 2).

[S] ne produit aucun élément probant de nature à conforter ses seules déclarations et à contredire les avis concordants des deux [11].

les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable