La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Code des transports

Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration. Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

Article D2224-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le contenu de l'inventaire et ses délais de production sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie, après avis des organismes représentatifs des autorités concédantes et des organismes de distribution d'électricité.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la santé publique

La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui fixe

Article 12

—

L'autorité administrative détermine les moyens du service de médecine de prévention en fonction des caractéristiques des services suivis, notamment en termes d'effectifs et d'exposition aux risques professionnels, après avis du médecin du travail qui

Article D472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs

Article L592-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les règles nécessaires à la mise en œuvre des articles 12 à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes

Article 10

—

Lorsque la commission de déontologie ou, le cas échéant, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis sur la demande d'autorisation du fonctionnaire, le renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine

Article 40

—

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article R296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés

Article 14

—

Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés

LEGIARTI000035767738

—

enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition : - adresses de messagerie ; - photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie

Article 4-3

—

des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information des autorités

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution concernées ; 2° S'il y a lieu, sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence.

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Il représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article D161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités

Article 434-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de

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