Codes de loi français

Article 4-3

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article 7

I. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles L. 1541-1 et L. 1541-2 du même code, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie

Article 8

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Article 3

Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire

Article 7

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des monts d'Arrée de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information

Article R*154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26

Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.

Article R132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 : 1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ; 2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins

Article D214-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article R. 6152-532 ; C.

Article 4-2

Chaque ministre désigne également, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés.

Article R1322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution en buvette publique, et

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. II.

LEGIARTI000026910045

systèmes d'information et de communication Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) 10 % 10 % 10

Article 217-2

Ce document est transmis et téléchargeable selon les mêmes modalités que le document d'information initial.

LEGIARTI000025431028

Inventorier, acquérir et contrôler les données géographiques à intégrer dans le système d'information géographique. Modéliser et structurer la base de données du système d'information géographique.

Article 4

loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis

Article 5

domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins