nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale et, le cas échéant, de son refus du changement sollicité en vertu des alinéas précédents par le sous-traitant ou ses ayants droit.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au morcellement

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 34

—

administratif en service à l'étranger bénéficie, à l'issue d'un temps de séjour fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, de la prise en charge par l'administration de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants

Article 23

—

échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants

Article 37-5

—

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.

Article 25

—

échelon 1er échelon Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 2e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 1er échelon Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants

Article 12

—

Les agents et anciens agents ou leurs ayants droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant

Article 27

—

échelon 1er échelon Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 2e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 1er échelon Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants

Article 22

—

Article 1

—

En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Le présent

Article 13

—

Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.

Article 4

—

Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent se définissent comme suit : - le conjoint ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les

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