Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur et l'organisme de foncier solidaire.

Article D353-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail

Article 11

—

Les terres destinées à un groupement foncier agricole sont prises en compte, pour le calcul de la part variable, en fonction du preneur du bail à long terme mentionné au 3° de l'article 6. 2° Par dérogation au 1° et postérieurement à la date d'octroi

Article Annexe I

—

Exploitation-entretien L'exploitation se fait sous la surveillance, directe d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés dans l'installation

Article 1

—

Cet atelier est destiné à réaliser un entreposage provisoire pour : L'exploitation de l'INB n° 141 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2035.

Article 2

—

L'installation nucléaire de base résultant de la modification autorisée par le présent décret comprend l'ensemble des ouvrages, des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par les plans annexés au présent décret (1).

Article 29

—

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.

Article 34

—

par l'arrêté mentionné au I de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

l'installation.

Article R581-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent : 1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ; 2° Les bâches publicitaires, qui sont des

Article U 69

—

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 1 heure au minimum.

Article Q 53

—

. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article A4241-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

A. 4241-51-1) ; j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article A. 4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; k) Sur les plans

Article R444-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article Annexe II

—

Prescriptions relatives à l'approvisionnement de l'installation et de l'unité de méthanisation amont Chaque année, l'installation peut consommer une fraction d'énergie non renouvelable pour des nécessités techniques lors de phases de démarrage ou pour

Article 3

—

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.

Article R581-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports et à condition que ces bateaux ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.

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