[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

Or, il n'est pas contesté que depuis 2003 et durant neuf années consécutives, Mme J...

Un jugement du 3 octobre 2011 a, notamment, décidé que les parties étaient liées par des baux commerciaux d'une durée de neuf ans. 3.

des véhicules neufs vendus en 1993 par rapport aux années précédentes ; qu'ainsi, l'employeur avait justifié le licenciement économique de M.

du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 octobre 1995), que les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière APJD (la SCI), ont donné à bail

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail

pour une durée minimale de neuf ans ; que, par avenant du 2 mai 2004, la date de livraison a été reportée au mois de décembre 2005 et le prix a été augmenté ; que, le 15 novembre 2004, la vente a été

de six années portant sur ces locaux. 3.

pour la durée légale d'un bail commercial de neuf ans.'

Xavier Z..., bénéficiaire de la reprise, et ce, depuis plus de neuf ans ; que le régime de la déclaration préalable est donc applicable à l'espèce ; que pour que le congé soit valide, Mme Catherine Y..

Xavier Z..., bénéficiaire de la reprise, et ce, depuis plus de neuf ans ; que le régime de la déclaration préalable est donc applicable à l'espèce ; que pour que le congé soit valide, Mme Catherine Y..

Toutefois, l’article L 145-34 du code de commerce dispose qu’à défaut d’accord entre les parties, si la durée du bail échu n’est pas contractuellement supérieure à neuf ans et n’a pas excédé douze ans

(les consorts X...) ont donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise)

[K] [U], ont donné à bail rural à long terme à M. [A] [U] diverses parcelles agricoles, devenues la propriété de [M] [U]. Le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2000. 2.

Par ailleurs, aucun texte ne s'oppose à ce que les parties concluent un nouveau bail respectant les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux et ce, avant l'expiration du bail initial de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [C] ont consenti à M. et Mme [L] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [Y] ont consenti à M. et Mme [A] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), [B] [T] et [Z] [K] ont consenti à la société Eurobureaux-Martin et Cie un bail à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. 2.

une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel de 220 000 euros hors taxes. 2.