A..., il avait établi un bon de commande pour un seul fût au nom du service de gestion budgétaire de la Sarthe, bon qu'il avait ensuite, curieusement, jeté à la poubelle ; qu'il a ajouté avoir pris

La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à

caractérisent des opérations fictives et que, dès lors, il appartient aux prévenus de rapporter la preuve contraire, ce qu'ils ne font pas, se bornant pour quelques-uns à produire des factures, des bons

intermédiaire Gordien; que Philippe C... ne saurait invoquer sa méconnaissance des vices entachant le véhicule et qui résultaient de son propre fait au motif que l'expert Jacques X... avait certifié le bon

Bordet Dreux-Prisunic faisait valoir, dans ses conclusions que des directives avaient été données par la direction de la société à la salariée, le 22 octobre 1993, quant à la tenue du carnet personnel d'achats

de TWA ; que le bon de « confirmation » émis par Unisteel vise expressément, à son entête, le « bon de commande client : 10094 » correspondant à l'ordre d'achat de TWA ; que s'il n'est pas contesté que

de commande concernant ce mobil home, le bon de commande versé aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors

dont la Banque nationale de Paris était le chef de file a accordé le 23 novembre suivant à l'Union des Républiques socialistes soviétiques représentée par la Vnesheconombank (l'emprunteur) un crédit acheteur

X... en vue de l'acquisition des actions des sociétés Séro PVC et Séro bois dont M. X... était le principal actionnaire ; que, le 6 février 1996, le conseil de M.

que l'absence d'estampille était une preuve de l'existence d'une contrefaçon ; "que, pour les saisies des 20 et 22 novembre 1995, se- lon les prévenues, les pièces, pour l'essentiel avaient été achetées

[X] [G] en soutenant que la preuve du prix d'achat du poêle à bois n'est pas rapportée, pas plus que celui des menuiseries, et que la facture relative à une installation de climatisation ne peut correspondre

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le document annexé au bon de commande a une valeur contractuelle ; que n'encourt pas la nullité le bon de commande qui est accompagné d'un document

nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes de prêts accessoires à l'achat

Z... l'offre d'achat, que M. Louis A..., père de M. Jean-Claude A... gérait Jurispartners et était associé au sein de ICC, laquelle est intervenue pour l'obtention du crédit par M.

raccordement au réseau d'électricité étant en effet le plus souvent nécessaires au fonctionnement des panneaux solaires livrés ; que les clients de la A... expliquaient ainsi qu'après avoir établi le bon

avec intérêt légaux à dater du 27 décembre 1989 alors, selon le pourvoi, que la société Caisimex avait fait valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon

Elle ajoute que l’acquéreuse a acheté la maison en connaissance de cause.

fournies, certains bulletins comportant même la mention de la ville ; qu'en validant le redressement au prétexte que ces bons ne mentionnaient pas tous le numéro et le nom de la voie ni, pour certains

Le 22 juin 2010, monsieur et madame [O] ont fait une offre d'achat d'un montant de 245 000 euros comprenant la somme de 5 000 euros à leur charge.

cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Le Petit Martigny, société civile immobilière, dont le siège est Le Bois