AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne

représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assisté de Maître Yann CHOUCQ, avocat au barreau de NANTES INTIME : LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE / S.A.

administrative Bretagne.

La société SUD BRETAGNE DIFFUSION est gérée par l'un de ses deux associés minoritaires, lesquels détiennent, par ailleurs, 50 % chacun des parts du capital de la société PARF'UN.

bien que son avocat fût toujours présent pour lui devant ces juridictions et ne comparaissant finalement devant les autorités judiciaires françaises que sur l'extradition accordée par les autorités britanniques

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

accédants à la propriété, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Bretagne

encore inconnues, Arcadi X... n'ayant pas encore été présenté aux magistrats instructeurs et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international ; qu'il serait actuellement soit en Israël, soit en Grande-Bretagne

caractérisé notamment par l'envoi d'une multitude de courriers délibérément inquiétants voire menaçants puisque comportant pour certains d'entre eux des représentations de la mort, par un déménagement en Bretagne

pour le compte de Mehmet X... et le présentait comme l'un de ses fournisseurs en clandestins ; qu'un dénommé D... l'aurait présenté comme l'un des principaux intermédiaires pour le passage en Grande-Bretagne

cette crédibilité ; que malgré ses dénégations, Yves Y... apparaît à la procédure avec le profil type du pédophile pervers ; que les autres adolescents entendus décrivent ses agissements douteux en Bretagne

particulièrement difficile, au terme d'un contrôle fiscal aboutissant à d'importants redressements, et alors que des créanciers de la société restaient impayés, ainsi la société Brestoise -Garage de Bretagne

[C], aux seules fins d'expertise et au contradictoire, notamment, de la société par actions simplifiée (SAS) Charpente des portes de Bretagne et de la société anonyme (SA) Thélem assurances, ayant fait

L, 2310 Luxembourg, 3 / de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 98-22.342 formé par la Banque de Bretagne,

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

Royaume-Uni (requête n o 42184/05) Les requérants sont 13 ressortissants britanniques   : Annette Carson, Bernard Jackson, Venice Stewart, Ethel Kendall, Kenneth Dean, Robert Buchanan, Terence Doyle

ETA DE BOSMELEAC, Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, / S.A.S. AGCO DISTRIBUTION, S.A.S.