La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

Article R5141-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44

Code de la santé publique

Les espèces de destination ; 3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ; 4° Le régime du médicament au regard des règles de prescription et de délivrance ; 5° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires

Article 1

—

Décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre.

Article 17

—

La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 56

Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique

La commission comprend : -le directeur du cabinet ou son représentant ; -le directeur du développement ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale ou son représentant ; -le chef du service de l'enseignement, de la culture et de la

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 92

Code du patrimoine

département des peintures ; 6° Le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ; 7° Le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes ; 8° Le département des arts graphiques (cabinet

Article R632-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

Les stages peuvent être accomplis : 1° Dans des CHU ; 2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ; 3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article Annexe

—

, cabinets d'expertise comptable, etc.).

Article 3

—

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Article 2

—

Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire. c) Modèle

LEGIARTI000037347324

—

y installant, lesquels doivent faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité en exercice libéral, - accompagner la transition entre les médecins préparant leur cessation d’exercice et ceux nouvellement installés dans leurs cabinets

Article Annexe

—

délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service directement rattaché au ministre Chef du service ou de département Ministre Autres agents Chef de cabinet

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

Code de commerce

; 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet

Article 78-5

—

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est assisté pour l'exercice de ses fonctions d'un sous-préfet, directeur de son cabinet.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ; 3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire ; 3° bis Au directeur de cabinet

Article 71

—

cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : 1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; 2° L'étendue des droits secondaires

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