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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fe
7 mai 2020
rejeter les demandes de cette dernière, et à titre reconventionnel, de condamner en principal la société Sol à lui payer la somme de 149.293,95 euros à titre de dommages intérêts, outre les intérêts calculés
6253c85abd3db21cbdd8503f
30 juin 2000
sur les sommes demeurées séquestrées du 25 juin 1986 au 9 mai 1995 (date de restitution du solde des fonds par chèque bancaire BNP numéro 4 005 684 - cf pièce 48 des intimés) et calculés au taux de 1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100281
30 mars 2022
, le caractère erroné du taux effectif global, le caractère irrégulier et illégal de l'indice choisi par la banque pour calculer le taux d'intérêt variable, l'irrégularité de la clause de déchéance du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201559
19 novembre 2015
société Formeplast pour les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 (le 30/ 09), nous n'avons pas pu calculer les taux de marge réalisés au cours des exercices, et que par ailleurs aucune information produite
ECLI:FR:CCASS:2012:C201079
21 juin 2012
du code de procédure civile ; 2°/ que le coût d'un accident du travail s'entend de l'ensemble des dépenses prises en compte au titre de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01724
28 novembre 2018
La salariée sollicite de voir ordonné à l'employeur de produire le logiciel de calcul du taux de compensation des vendeurs (PLÉIADES) pour pouvoir procéder elle-même au calcul du rappel de salaire qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C100630
7 septembre 2022
Pour dire que le coût de l'assurance décès-invalidité n'avait pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que la SCI ne rapporte pas la preuve qu'à la date de l'acte de prêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00523
31 mai 2011
inchangé, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux X..., de nouveaux frais n'avaient pas été perçus à l'occasion de la conclusion de l'avenant, qui auraient dû être pris en compte dans le calcul
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
[V] [Q] la somme de 3 800 € au titre de la perte de chance de réaliser un gain tiré d'un investissement dans un autre programme de défiscalisation, assortie d'intérêts calculés au taux légal majoré de
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il condamné la société Easysent à payer à la société Bansard les sommes de : ' 210 894,38 euros avec des pénalités de retard calculées au taux BCE plus
61372167cd580146773f37a5
26 septembre 1990
Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200392
21 mars 2019
M... d'avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c'est à bon droit que la cour d'appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort ; D'où il suit que le moyen
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE SA, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, au titre du dossier n° 81057727900, la somme en principal de 35.008,63 €, actualisée au 28 août 2023, assortie des intérêts calculés
1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
[G] tendant à ce que la restitution de l'acompte soit majorée des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte ; - Débouter M.
3ème chambre
DTA_2201322_20240329
29 mars 2024
Ces dispositions ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités
cr
édure suiviec/M.P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890
23 juin 2020
2009, servie par la CCSS de la Lozère et par la Mutex, en ce qu'il est reconnu comme travailleur handicapé et peut ainsi faire valoir ses droits à une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans, qui sera calculée
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
* Sur les intérêts de retard La Société Générale sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210065
28 janvier 2021
du taux de cotisations 2019 et de procéder aux prochains calculs des taux 2020 et 2021 en conformité avec la chose jugée et d'AVOIR condamné la CARSAT du Sud Est aux entiers dépens de la procédure, AUX
chambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points
Troisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
Européenne de Garanties et Cautions de la somme en principal de 54.269,43 Euros, * de condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme en principal de 54.269,43 Euros, majorée des intérêts de retard calculés
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