La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante.

Article R3211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après

Article R5312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en connaitre, par le traitement de données à caractère

Article L1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel collectées et transmises aux autorités fiscales américaines sont : - identification du déclarant : numéro d'enregistrement du déclarant attribué par l'administration fiscale américaine (Global Intermediary Identification

Article Annexe 2

—

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 26-14

—

Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.

Article 45

—

Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléski au public.

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

Code de procédure pénale

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article 3

—

et l'évaluation du test d'exigences préalables mentionné ci-dessus.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

La concertation préalable ainsi menée se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 1

—

L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

Article 16-7

—

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.

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