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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159
9 décembre 2020
et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base
cr
61372638cd58014677423e26
28 janvier 2004
morale comme de la sincérité de la comptabilité, Marc X... devait être déclaré coupable des faits reprochés ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; qu'après avoir
613725d5cd58014677420e03
16 mars 1999
délits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la personne
613725f7cd58014677421e68
22 juin 1999
sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts, sans qu'aucune cotisation sociale
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687
27 mai 2026
politique des faits, le caractère complet des pièces communiquées, la condition relative au quantum de la peine, le moyen tiré d'un détournement de procédure, le moyen tiré des garanties effectives de
613722b6cd58014677400763
15 janvier 1997
obligatoire pour l'employeur que si elle présente les caractères de constance, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans
613725d6cd58014677420e65
2 avril 1998
.. coupable du délit de fraude fiscale, la condamnant à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "la SARL Traksen a repris une partie du personnel
6137224ccd580146773fbcef
2 novembre 1994
(Corrèze), 14 / du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Gabriel C..., domicilié cité de Rivet, bâtiment Camus à Brive (Corrèze), 15 / du syndicat FGAAC, pris en la personne de M.
613722cacd58014677401859
17 octobre 1996
clinique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100839
19 septembre 2018
la mutuelle, qui disposent que "les personnes bénéficiaires des prestations de la mutuelle sont les personnes physiques ayant adhéré individuellement à un (aux) règlement(s) mutualiste(s) ainsi que les
édure suiviec/M. Rayan A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241
23 octobre 2018
Z... serait indemnisé de l'ensemble de ses préjudices personnels, ce qui privait l'agent judiciaire de l'État de tout recours, quand M.
6137236fcd58014677409c31
23 février 2000
de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la faute grave et ne retenir que la cause réelle et sérieuse, tout en retenant le caractère fautif de l'attitude de Mme Y... ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00830
30 septembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018
15 septembre 2021
prélevé des fonds sociaux dans son intérêt personnel et a, pour dissimuler ces prélèvements, fait encourir à l'entreprise un risque pénal en procédant à de fausses imputations comptables. 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732
5 juin 2024
partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne
civ2
61372347cd58014677407b73
19 mai 1999
physique, quand bien même y serait-il mentionné une prise en qualité de représentant d'une personne morale, n'introduit pas valablement cette personne morale dans la procédure ; qu'en l'espèce, le choix
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247
25 octobre 2023
le mode de complicité personnelle reprochée à M.
comm
61372121cd580146773f1384
19 juin 1990
et solidairement à payer ces sommes à Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements, souscrits par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation et repris par celle-ci
Conseil
CADA:20113971
20 octobre 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux
61372301cd580146774043dd
28 avril 1998
morale masquant ses agissements il a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, les juges du fond devant relever l'utilisation de la personne morale par le dirigeant dans son intérêt personnel
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