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210 026 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01159

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e26

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

morale comme de la sincérité de la comptabilité, Marc X... devait être déclaré coupable des faits reprochés ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; qu'après avoir

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e03

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

délits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la personne

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts, sans qu'aucune cotisation sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

politique des faits, le caractère complet des pièces communiquées, la condition relative au quantum de la peine, le moyen tiré d'un détournement de procédure, le moyen tiré des garanties effectives de

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400763

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

obligatoire pour l'employeur que si elle présente les caractères de constance, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la prime de Noël depuis 1988 sans

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e65

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

.. coupable du délit de fraude fiscale, la condamnant à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "la SARL Traksen a repris une partie du personnel

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcef

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

(Corrèze), 14 / du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Gabriel C..., domicilié cité de Rivet, bâtiment Camus à Brive (Corrèze), 15 / du syndicat FGAAC, pris en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401859

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

clinique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

la mutuelle, qui disposent que "les personnes bénéficiaires des prestations de la mutuelle sont les personnes physiques ayant adhéré individuellement à un (aux) règlement(s) mutualiste(s) ainsi que les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Rayan A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02241

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Z... serait indemnisé de l'ensemble de ses préjudices personnels, ce qui privait l'agent judiciaire de l'État de tout recours, quand M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c31

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de l'entreprise visant la nouvelle direction, croit pouvoir écarter la faute grave et ne retenir que la cause réelle et sérieuse, tout en retenant le caractère fautif de l'attitude de Mme Y... ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00830

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et circonstanciés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

prélevé des fonds sociaux dans son intérêt personnel et a, pour dissimuler ces prélèvements, fait encourir à l'entreprise un risque pénal en procédant à de fausses imputations comptables. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

civ2

61372347cd58014677407b73

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

physique, quand bien même y serait-il mentionné une prise en qualité de représentant d'une personne morale, n'introduit pas valablement cette personne morale dans la procédure ; qu'en l'espèce, le choix

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

le mode de complicité personnelle reprochée à M.

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f1384

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

et solidairement à payer ces sommes à Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements, souscrits par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation et repris par celle-ci

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20113971

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé aux

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043dd

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

morale masquant ses agissements il a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, les juges du fond devant relever l'utilisation de la personne morale par le dirigeant dans son intérêt personnel

Source officielle

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