d'un montant de 110 030,90 euros au titre de ses débours provisoires ; - rappelé le caractère exécutoire par provision de ces condamnations ; - ordonné une expertise médicale de Mme [U] [N] et désigné

l'homme et des libertés fondamentales et 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire

pour rejeter de précédentes demandes de mises en liberté demeurent actuels ; qu'ainsi il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se déterminer sur la détention provisoire

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

au titre de la part variable de la rémunération convenue dans son contrat de travail du 5 janvier 2004 et de la condamner à restituer à la société une certaine somme payée au titre de l'exécution provisoire

d'escroqueries, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 août 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire

[K] [C] SCHOOL par provision au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

[L] la somme de 826 332,21 euros en réparation de son préjudice corporel, sous déduction des provisions et règlements perçus, avec intérêts au taux légal et de le condamner à payer à Mme [C] la somme de

X... et William Y..., Mme Nathalie Y... et la société ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que sans porter atteinte au principe selon

provisoire, pût usurper l'autorité de la chose jugée jusqu'à être applicable indéfiniment, sans délai déterminé ni déterminable, de sorte qu'elle puisse ainsi profiter à l'incurie et à l'immobilisme du

[U] et l'assureur ont interjeté appel du jugement qui, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale et alloué une provision à M. [I].

tenu de la façon dont Pascal X... appréhende les faits, il est à craindre, s'il était mis en liberté, qu'il ne soit tenté d'exercer des pressions sur les victimes ou leurs parents ; que la détention provisoire

sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de se concerter frauduleusement avec ses complices, et plus particulièrement avec sa compagne ; que la détention provisoire

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

Remis aux autorités françaises, ce dernier a été mis en examen par procès-verbal de première comparution du 5 décembre 2020 et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 6.

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Théâtre national de l'Opéra comique, établissement public à caractère

, en vertu de laquelle le comparant a été placé sous écrou extraditionnel, décrète la détention provisoire de Saad B...; ce titre de détention, qui complète l'ordre de recherche et de capture en date du

Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée, "ès qualités d'administratrice provisoire du cabinet de Maître Henri Y...", civilement responsable d'une partie des dommages occasionnés à l'immeuble et

Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur