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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M.

Source officielle

Page 39 sur 14787

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100789

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il a mis en cause le RSI Région [Localité 6], aux droits duquel se trouve la Sécurité sociale indépendants Région [Localité 6] (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

, bénéficient de bonus ayant une origine différente, résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur dans le cas de la société Alcatel-Lucent France et majoritairement contractualisés dans le cas de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200316

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100586

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

grief à cet arrêt de ne pas étendre la cassation aux dispositions condamnant la société à leur verser différentes sommes en réparation de leur préjudice ; Attendu que la cassation a été prononcée sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003116_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans les autres zones, sauf disposition différente mentionnée dans les dispositions spécifiques à chaque zone, la hauteur des constructions dont une partie est implantée dans une bande de 20 m à partir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

- L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale énumère les différents cas de prise en charge par la caisse des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Potel et Chabot, dont le siège social est ... (16ème), en cassation

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006698_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

photocopie du pli retourné au service expéditeur sur lequel apparaît la mention "Présenté / Avisé le 13/12/19", un autocollant "Bureau de Nantes St Jacques" ainsi qu'un autre autocollant indiquant les différents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

N° K 24-85.090 FS-B N° 00501 ODVS 9 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a5

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00921

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

dont elle peut évoquer l'origine ou l'objet ; qu'il en résulte une impression d'ensemble différente entre les signes ; que le signe verbal contesté « B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Les salariés appelants invoquent encore la cause illicite contrevenant aux dispositions de l'article 1131 du code civil aux termes duquel "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202162

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bruno X

6137259dcd5801467741f37e

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle