La société fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire et de fixer au 28 mars 2018 la date de cessation des paiements alors : « 1°/ que l'état de cessation des paiements de la société

la possibilité d'exercer son contrôle sur la notion de cessation des paiements, et partant, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; Mais

[Z] [E] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

X... et, d'autre part, que celui-ci ne produit aux débats aucun élément qui permettrait d'établir que lorsqu'il a cédé ses parts le 27 janvier 1997, la société Viardis pouvait faire face à son passif exigible

SUR CE : Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément

indemnité de départ en retraite par suite de son départ en cessation anticipée d'activité avant 60 ans, il ne peut être considéré comme bénéficiant d'ores et déjà de la loi susvisée, faute de remplir

quand le revenu annuel de son activité professionnel variait entre 23 109 et 30 357 euros, sans faire état d'aucune autre source de revenu ou d'aucun autre élément de patrimoine ; à considérer même que

des paiements résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, pour dire que la SCI Andréa avait connaissance de l'état de cessation des paiements

SOC.

Pra du préjudice que lui avait causé un accident de la circulation ; que, pour avoir réparation d'une aggravation de son dommage, M. Y...

des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [H] [A] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de

L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et par application des articles L. 641-1, IV, et L. 631-

Y... alors que, d'une part, il n'est pas contesté qu'avant l'accident celui-ci gérait directement l'affaire de traiteur qu'il menait conjointement à son activité de restauration et qu'il a dû en cesser

en temps utile son salarié ainsi que sur les conséquences préjudiciables découlant de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 140

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir ouvert à son égard une procédure personnelle de redressement judiciaire en tant que gérant de la société à responsabilité limitée

classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical et qu'il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Y... en qualité de clerc significateur le 1er juin 1981, a cessé ses fonctions le 22 octobre 1990; qu'estimant que l'employeur était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi

des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; que, dans son rapport pour l'exercice 1994 tel que cité par l'arrêt attaqué, le commissaire aux