avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par le débiteur cédant ne peut être opposé au cessionnaire pour justifier le non-renouvellement du contrat qui

[S] (les bailleurs), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé. 2.

ne puisse aucunement être recherché à ce sujet ; que la cession du fonds de commerce consentie par acte notarié du même jour, comprenant le droit au bail susvisé, stipule : « hygiène – sécurité : l&apos

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

voie de conséquence est devenu sans portée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1996), que les consorts Y... ont donné à bail

X... a cédé à la société Vidéopole les participations qu'il détenait dans les sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant

; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail prévoyait qu'une copie exécutoire de l'acte de cession ou de sous-location devait être remise au bailleur sans frais pour lui, pour lui servir de

Une ordonnance du 20 mars 2017a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail à Mme W.... 3.

[N] [V], bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les

, sans dénaturation, que la bailleresse avait violé la clause d'exclusivité insérée au bail. 8.

, la société SGAN était titulaire de baux commerciaux en cours de validité; qu'en 1989 des loyers étant restés impayés, les bailleurs ont obtenu sa condamnation ; que la société Continent 3000 et

au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail et de plus la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d&apos

de ses demandes ; qu'ayant reçu le 7 février 1997 signification d'un acte du 30 décembre 1996, par lequel la société Les Campeoles avait cédé à la société Loisirs Espace tous ses droits relatifs au bail

Cette cession est intervenue hors la présence du bailleur. Par acte d'huissier de justice du 14 janvier 2016, M.

le paiement des loyers et pour l'exécution des clauses et conditions du bail ; - toute cession de part dans cette SARL sera considérée comme une cession d'une partie du droit au bail et par suite, devra

à la cession du droit au bail litigieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle constituait une cession d'unité de production ; qu'elle a ce faisant violé l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction

du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail

subie et, si les travaux étaient retardés, tout mois commencé donnerait lieu au paiement d'une indemnité mensuelle supplémentaire au prorata temporis par le bailleur commercial, solidairement avec le

les lieux alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration