pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il a reçu

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession

et d'utiliser celui-ci pour financer le développement de la société achetée avec l'argent du cédant et ensuite d'obtenir le remboursement du prix de cession par les bénéfices dégagés par l'activité.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession

époux X... de toute garantie qu'ils auraient donnée en faveur de la société Loisir home ; que, lors d'une assemblée générale de cette société tenue le 28 septembre 1989, la cession des parts de M.

F... lui-même ; que celui-ci et M. et Mme D... soutiennent que la décision en fut prise d'un commun accord, sans que les billets y indiqués n'aient jamais été établis ; qu'au contraire, M. et Mme Y...

contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière de contrat de travail avec cession

La cession du fonds de commerce a été consentie, le 3 juin 2013, à la société MZ Invest, ayant pour gérant M. [X].

locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession

un autre moyen, soulevé d'office et non soumis à débat contradictoire, tiré de ce que l'annulation de la cession d'actions consentie par M.

[V] aux fins d'annulation de l'acte de cession des parts sociales et d'indemnisation de ses préjudices. 5. L'action a été reprise par M. [G] [Y] à sa majorité.

Pour pouvoir exercer son activité au sein de la clinique, le docteur [O] [J] a versé la somme de 60'979,61 euros à son prédécesseur, le docteur [W], au titre de la cession du contrat liant celui-ci à la

X... faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel déposées le 23 janvier 2001 que la société Hencovin avait eu connaissance de la cession de fonds de commerce entre M.

C..., cédant, avait continué d'exercer une direction de fait et effectué de nombreuses opérations douteuses en suite de la cession, sur lesquelles l'expertise de M.

Z..., pendant une durée de cinq ans à compter de l'acte de cession, d'entreprendre une activité, de créer, d'exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée

société), qui avait pour objet d'exploiter une clinique médico-chirurgicale ; que, soutenant que, par acte du 17 juin 1968, les même fondateurs avaient pris entre eux différents engagements, notamment celui

23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession

Pour rejeter la demande de Mme [W] tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté les cessions par M.

G..., la société Sa-Ga l'a assigné en réduction du prix de cession et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts.

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle