Par ordonnance du 16 juin 2017, le juge-commissaire a rejeté la requête de la SCI Les bains en résiliation du bail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1996), que la société civile immobilière Gay Lussac (le bailleur) avait consenti à la société anonyme Minilampe un bail portant sur un ensemble immobilier

[M] de faire leur affaire personnelle de la solidarité au titre des loyers impayés du cessionnaire avec le cédant, clause stipulée dans le bail et portée à leur connaissance, - fixé le prix total de

A UN ENFANT MAJEUR, CETTE CESSION NE PEUT PRODUIRE SES EFFETS QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ET QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE NON DU CESSIONNAIRE MAIS DU

cessionnaire avait un intérêt à se prémunir contre un recours qui n'était pas hypothétique ; Considérant, sur la disparition de cette cause, que, si le 25 novembre 2010 M.

est nécessaire à l'exercice de l'activité du cessionnaire l'appelant qui excipe de la clause du bail ainsi libellée "le preneur pourra céder son droit au présent bail à tout acquéreur de son fonds de

, d'un nouveau bail commercial dont les charges et conditions seront arrêtées directement entre le bailleur et le cessionnaire " et cela pour ne pas retarder la cession et la demande de permis de construire

Stéphane X... ; AUX MOTIFS QUE le contrat de cession du fonds de commerce, signé par le gérant de la société Pact'Immo, ne concerne que cette dernière société et la société cessionnaire Agence Albert

en date du 30 avril 2008 stipule que le bail du cédant se termine le 31 août 2008 et que le cessionnaire, concomitamment à la signature de l'acte de cession, signe un nouveau bail dont le loyer est fixé

de la procédure collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer, le 28 avril 1987, au cessionnaire un

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2012), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail

avance engagés comme garant solidaire de leur cessionnaire pour le paiement des loyers et charges et l'exécution du bail, et ne s'en prévalait pas pour fonder son action en paiement contre les époux Y.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société BNP Bail location, de Me Bertrand, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de M.

sont respectés, - du caractère limité des activités autorisées au bail et de l'absence de droit au renouvellement d'un éventuel cessionnaire dès lors que des activités nouvelles seraient exploitées dans

d'éléments de fonds de commerce, mais seulement de droit au bail, et que par conséquent les cessionnaires ne seront tenus à la reprise d'aucun contrat ou engagement souscrits précédemment par la société

C..., alors, selon le moyen, ""d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en décidant que les cessionnaires successifs du droit au bail deviennent, par l'effet

. - versement de 500 000 F à la SA X... en décembre 1992 pour la reprise d'un crédit-bail immobilier que le crédit-bailleur avait refusé de céder à la société cessionnaire ; la perte avait été constaté

et Office parisien, alors, selon le moyen, 1°) "que le contrat de bail reconnaît au bailleur la faculté discrétionnaire de refuser son agrément à tout cessionnaire quel qu'il soit ; qu'en considérant

En l’espèce, l’article 21 du bail du 11 octobre 2020 stipule que “Dans tous les cas de cession, le Preneur s’engage à rester garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous les cessionnaires

Ils rappellent les dispositions de l’article 6 du contrat de bail et l’acte de cession du 15 avril 2019 et précisent que la société Soleil en qualité de cessionnaire s’est engagée à exécuter toutes les