sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation d'une ligne de crédit repas ouverte auprès d'un restaurant sans justificatif ni suivi quant aux bénéficiaires, l'achat de bons cadeaux

d'assurance MAAF ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le désordre de décollement des carreaux

Un chèque de 51 200 francs soit 7 805 € tiré du CREDIT LYONNAIS au bénéfice de M.

Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les emplois de chaque collectivité (…) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (…).

REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ICD COLLECTIONS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE NEGOCE, IMPORTATION, EXPORTATION, DISTRIBUTION, FABRICATION, ASSEMBLAGE, MONTAGE D'ARTICLES, CADEAUX

facture de la société ayant fourni ces flacons de parfum, laquelle s'élève à 15 002 F TTC ; qu'il n'établit pas, en revanche, qu'il s'agissait, comme il l'affirme, d'une pratique traditionnelle observée chaque

Elle pouvait se montrer autoritaire et exigeante en terme de cadeaux. Lors de la séparation, elle lui demandait un cadeau ; récemment et pour la 1re fois, elle s'était séparée de lui avec chagrin.

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

Pierre Y..., l'arrêt se borne à énoncer que sur la totalité des fonds que celui-ci a perçus de sa mère, il justifie de l'emploi pour la moitié du caveau quatre places (famille Z...(épouse de M.

- ALORS QU'à tout le moins en expliquant pas en quoi les attestations précises et concordantes qui expliquaient toutes que la dérogation à la procédure de sortie des marchandises par le dépôt d'un chèque

francs soit 7805 euros tiré du Crédit Lyonnais, - un chèque de 20 000 euros tiré sur le Crédit Lyonnais a été également remis à Monsieur Alain X... le 10 juillet 2006, - un chèque de 20 000 euros tiré

Ainsi, celui qui demande à voir qualifier de présents d'usage des remises de chèques doit donc établir à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

au chef de rayon ; qu'elle avait refusé d'établir à la demande de Micheline Y... une attestation en ce sens ; que le pointage par l'expert de tous les tickets d'une journée a permis de connaître la cadence

Monsieur X..., qui vivait avec sa mère depuis 2002, a, au cours de la période comprise entre le 12 avril 2004 et le 22 décembre 2008, détourné à son profit la somme de 211 950 euros au moyen de 74 chèques

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2026, la CADEMA, représenté par la Selarl Toinette et Saïd Ibrabim, conclut au rejet de la requête.

la mise à disposition au profit des époux X... des parcelles litigieuses n'est pas discuté ; que s'agissant du caractère onéreux de la mise à disposition, il y a lieu de relever : l'existence d'un chèque

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU

les pourvois formés par la société anonyme VALLOUREC, dont le siège est à Paris, 7 , place du Chancelier Adenauer en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1984 par le conseil de prud'hommes du Cateau

Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée notamment de "Mme Cadenat