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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372389cd5801467740b1a7

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

pas compris dans la liste des ouvrages examinés par l'expert, il est permis d'en déduire soit que le maître de l'ouvrage n'avait aucune réserve à émettre, soit que ces travaux n'entraient pas dans le champ

Source officielle

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CC

soc

6137223ccd580146773fb524

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

d'application professionnel de la convention collective, couvrant l'activité de marchand-grainier pour les semences potagères et florales ; qu'en outre, la cour d'appel n'a pas recherché si la société

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa09

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, laquelle n'était pas opposable à la société ESM seule en cause, dès lors que son texte exclut de son champ

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc574

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

clause expresse, le lieu d'exécution de la prestation de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, lorsqu'un litige entre dans le champ

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224db

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b6

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00634

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du champ du code de la consommation, sans provoquer les explications des parties sur ce point, qui n'était ni évoqué ni débattu, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l'article

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CC

civ2

613724b3cd58014677417a74

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

la loi des 12 et 13 juin 1893 et le décret du 10 juillet 1913, l'arrêt qui, tout en considérant "qu'il s'agissait d'une législation de portée générale sur les poussières" en fait application au traitement

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CC

soc

61372495cd58014677416af1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

des textes conventionnels en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application

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CC

soc

61372383cd5801467740acb4

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

prud'homale compétente pour se prononcer sur la demande de remboursement du solde du "compte de développement" ouvert par l'employeur, alors, selon le moyen, que ce prêt à caractère personnel entrait dans le champ

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00213

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00214

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

613721b9cd580146773f6901

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

d'application géographique différent et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a dénaturé et violé les termes de la convention collective applicable aux faits de l'espèce, à savoir

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cr

6079a8789ba5988459c4d640

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

résulte que seuls ces derniers ne sont pas concernés par cette infraction ; que Pierre X..., expert-comptable de la société, a participé activement à la procédure ; que, dès lors, il entrait dans le champ

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cr

61372642cd580146774242b6

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

visites et saisies prévues à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour apporter la preuve que les pratiques constatées sur les marchés ou lots d'électrification ferroviaire entrent dans le champ

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TJ

Ch4.3 JCP

6a1df759cdc6046d47c25742

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [M] [S] né le 12 Juillet 1993 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant La Tilleraie - 4 Impasse de la Tilleraie - 38190 LE CHAMP

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CC

comm

613722b0cd58014677400249

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

d'application de la Directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonératoins, de réductions ou de

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CC

soc

61372192cd580146773f4dcc

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

l'arrêt d'avoir décidé que le montant de la pénalité contractuelle n'apparaissait pas excessive et d'avoir refusé de la réduire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie d'une demande d'application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'application matériel de la Convention la vente de choses futures lorsque l'acquéreur ne fournit pas l'essentiel de la matière première et non de limiter ce champ d'application aux seuls contrats de

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