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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300052

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de garantie doit recevoir application; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré pour débouter les consorts X...

Source officielle

Page 39 sur 1561

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4bc7a459da3dcdea9c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300562

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'étendue respectives de la garantie financière de la société Cecg et de l'assurance responsabilité civile de la société Allianz, relevant de champs

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400955_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances 2017 instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52829

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale (actuel article L. 311-2) et non pas en application de l'article L. 242-3 ancien (L. 311-3.16° actuel), impliquait l'exclusion de l'abattement

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec40

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

VOULUE PAR LE LEGISLATEUR DE SON CHAMP D'APPLICATION MAIS D'UNE SEULE ERREUR DE CODIFICATION, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 VISANT TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI

Source officielle
CC

soc

61372491cd58014677416928

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

que l'activité d'une société relève du champ d'application d'un accord ou d'une convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais de cette nomenclature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300527

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui condamnent la société AIG Europe, avec la société Allianz Benelux NV, à relever et garantir les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008091182

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'application de ladite taxe en tant qu'il y inclut les alcools additionnés exclusivement d'"eaux gazéifiées" ; qu'il revêt, sur ce point, un caractère réglementaire et qu'il est, en conséquence, entaché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201516

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

que la société Les Salaisons de Brocéliande a confié, le 21 septembre 1998, à la société Eurisol des travaux d'isolation comportant la réalisation de plafonds suspendus, mis en place grâce à des chapes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859536

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

. - OSTÉOPATHES - USAGE DU TITRE (ART. 75 DE LA LOI DU 4 MARS 2002) - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNES EXERÇANT OU AYANT L'INTENTION D'EXERCER LA PROFESSION D'OSTÉOPATHE À TITRE EXCLUSIF - INCLUSION - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00908

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Canibals-L'erreur des champs-A... Conseil et MM.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6137266ecd5801467742582f

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'application de ce texte réglementaire au prétexte qu'ils n'y étaient pas expressément mentionnés ; "alors, d'autre part, qu'en restreignant le champ d'application de l'arrêté du 19 mars 1993 aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00558

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors : « 1°/ que la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ

Source officielle
CC

civ2

613720a2cd580146773ecbd3

Cassation

4 mai 1987

4 mai 1987

Y... avait été magistrat consulaire à Rouen, ont sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe ; que le Tribunal de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

captants ; qu'à partir de 1993, les analyses pratiquées ont mis en évidence une contamination aux pesticides du champ captant de la rive gauche à des niveaux supérieurs aux limites de potabilité admises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01226

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Bonnal, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a0

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

d'application les dommages résultant des actions ou omissions accomplies "avec l'intention de causer un dommage, la mort, des blessures, une perte, ou avec négligence, en sachant que cela provoquerait

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du travail dont avait été victime son préposé, Yvan X..., qui déchargeait des tuiles, sur le chantier d'un de ses clients ; "aux motifs que l'article 1er du décret du 8 janvier 1965, qui fixe le champ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300624

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle