AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300052
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de garantie doit recevoir application; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré pour débouter les consorts X...
Source officiellePage 39 sur 1561
5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9c7
10 avril 2025
10 avril 2025
de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
Source officielle